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2105441 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Following Mediated Agreement and Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2105441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal order withdrawing their taxi circulation and parking authorization, along with ancillary requests for document production and financial compensation, following the initiation of court proceedings which subsequently entered a court-ordered mediation process that concluded with a signed agreement. Upon completion of the mediation and the resulting accord, the litigant formally submitted an unequivocal and unconditional withdrawal of their initial request, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code articles, to issue an order formally recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Proceedings Following Mediated Agreement and Withdrawal of Claim: Upon completion of the mediation and the resulting accord, the litigant formally submitted an unequivocal and unconditional withdrawal of their initial request, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code articles, to issue an order formally recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête règlement du litige résiliation déclinatoire de compétence classement de la contravention routière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) et de condamner la commune au versement de la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the claim by order.
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2506276
Withdrawal of Administrative Appeal Following Mediation
2403845
Discontinuance of Administrative Proceedings Following Withdrawal of Annulment Action
2208076
Claim Withdrawal After Satisfactory Mediation
2405433
Discontinuance of Proceedings Following Claim for Annulment and Damages
2200734
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.

This article explicitly states that the withdrawal of the claim by Mme A B is formally noted (donné acte).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrées le 18 septembre, 8 novembre 2021 et le 2 août 2023 Mme A B représentée par Me Serrano-Bentchich, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°2021-23 du 9 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Lestrade-et-Thouels (12) a retiré l'autorisation de circulation et de stationner du Taxi de Mme B ;

2°) d'ordonner avant dire-droit la communication de l'ensemble des documents visés par l'arrêté n° 2021-23 du 9 septembre 2021, en particulier le constat d'huissier réalisé le 9 février 2021 ;

3°) et de condamner la commune au versement de la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 24 novembre 2021, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif a proposé aux parties une médiation sur la base des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, en vue de trouver une issue définitive à ce litige.

Par un courrier enregistré le 16 décembre 2021, la commune de Lestrade-et-Tronche, représentée par Me Faure-Tronche a informé le tribunal de son accord pour une médiation.

Par un courrier enregistré le 17 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Serrano-Bentchich, a informé le tribunal de son accord pour une médiation.

Par une ordonnance en date du 17 janvier 2022 n° 2200229, la présidente du Tribunal administratif de Toulouse a désigné l'association Médiateurs Ad Hoc en tant que médiateur dans ce litige.

Par un courrier en date du 30 novembre 2022, l'association Médiateurs Ad Hoc, a informé le tribunal qu'un accord avait été réalisé entre les parties, qu'ainsi sa mission prenait fin.

Par un acte, enregistré le 2 août 2023, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () " ;

2. Par un acte, enregistré le 2 août 2023, Mme A B, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et à la commune de Lestrade-et-Thouels.

Fait à Toulouse, le 1er septembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

N°2105441