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2105440 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Request in Family Reunification Case

Numéro de cause 2105440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a prefectural decision rejecting a family reunification request and to compel a reexamination under penalty; however, the applicant subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of their entire request, leading the court to grant the withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, which authorizes the presiding judge to record such renunciations by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Request in Family Reunification Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel regroupement familial retrait de la requête annulation de la décision administrative divorce sur requête commune durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
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2410299
Family Reunification Judicial Review Withdrawal
2314719
Withdrawal of Family Reunification Judicial Review
2300410
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Family Reunification Denial
2207641
Withdrawal of Family Reunification Judicial Review
2105156
Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2021, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de regroupement familial ;

2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de sa demande à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 15 euros par jour de retard.

Par un mémoire enregistré le 6 juin 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements / () ".

2. Par un acte enregistré le 6 juin 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 17 septembre 2024.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,