Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought the annulment of a municipal decision dated April 22, 2021, which opposed their prior declaration for converting a garage into a living space, and requested the court order the municipality to re-examine the situation. However, the applicants later filed a memorandum on October 4, 2024, explicitly and purely withdrawing their request. Based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order simply granting the requested discontinuation of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision: However, the applicants later filed a memorandum on October 4, 2024, explicitly and purely withdrawing their request. Based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order simply granting the requested discontinuation of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally recorded the withdrawal (désistement) of the plaintiffs.
This article provides the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2021, M. D C et Mme B A demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 avril 2021 par laquelle le maire de Saint-Cosme-en-Vairais s'est opposé à la déclaration préalable pour le projet d'aménagement de leur garage en pièce de vie ;
2°) d'enjoindre au maire de Saint-Cosme-en-Vairais de réexaminer la situation.
Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2024, M. C et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2024, M. C et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, Mme B A et à la commune de Saint-Cosme-en-Vairais.
Fait à Nantes, le 15 octobre 2024.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,