Petitioner's Failure to Confirm Pursuit of Naturalization Appeal After Postponement Leads to Deemed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision that postponed the granting of her naturalization application for two years, effective from August 2020. Following the expiration of the two-year postponement period, the court invited the petitioner, via her counsel through the electronic notification system, to confirm within one month that she still wished to pursue her request, explicitly warning that failure to respond would result in the request being deemed withdrawn. Since no confirmation was received by the jurisdiction within the stipulated time limit, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions, that the petitioner must be considered to have withdrawn her appeal, and therefore gave formal notice of this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Failure to Confirm Pursuit of Naturalization Appeal After Postponement Leads to Deemed Withdrawal: Following the expiration of the two-year postponement period, the court invited the petitioner, via her counsel through the electronic notification system, to confirm within one month that she still wished to pursue her request, explicitly warning that failure to respond would result in the request being deemed withdrawn. Since no confirmation was received by the jurisdiction within the stipulated time limit, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions, that the petitioner must be considered to have withdrawn her appeal, and therefore gave formal notice of this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first order formally records the withdrawal of the application.
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm her request and for declaring her considered withdrawn due to lack of response.
This article authorizes the President to issue an order to record a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2021, Mme A B, représentée par Me Chemouilli, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 mars 2021 du ministre de l'intérieur a substitué à la décision du Préfet de police de Paris rejetant sa demande de naturalisation une décision ajournant à deux ans cette demande à compter du 24 août 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 9 janvier 2024, Mme B a été invitée à confirmer, dans un délai d'un mois, que la requête conservait un intérêt pour elle et qu'elle entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et compte tenu de l'écoulement du délai d'ajournement de sa demande de naturalisation, Mme B a été invitée, par un courrier de la présidente de la formation de jugement qui a été adressé à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " le 9 janvier 2024 et lu le 12 février 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 4 avril 2024.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,