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2105432 Généré par l'IA

Union Withdrawal in Judicial Review Against College Principal

Numéro de cause 2105432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union filed a judicial review action seeking the annulment of two implicit refusals by a college principal to provide the union with the unified document for the assessment of professional risks (DUERP), and requesting an order compelling the principal to transmit a digital copy and seeking costs. The court issued an order to formally acknowledge the union's subsequent pure and simple withdrawal of its entire request, citing the relevant provision of the administrative justice code that permits presidents of administrative tribunals to grant a formal acknowledgment of discontinuance by ordinance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Union Withdrawal in Judicial Review Against College Principal: The court issued an order to formally acknowledge the union's subsequent pure and simple withdrawal of its entire request, citing the relevant provision of the administrative justice code that permits presidents of administrative tribunals to grant a formal acknowledgment of discontinuance by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union représenté frais administratifs rupture de ban

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to rule on the withdrawal of the action ('donner acte des désistements').
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2105302
Union Withdrawal of Request for Professional Risk Assessment Document
2305591
Judicial Review Dismissal Due to Applicant's Withdrawal
2500349
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Teacher Contract Termination
2403759
Discontinuance of Judicial Review Proceedings Upon Plaintiff's Withdrawal
2507589
Teachers' Union Withdrawal of Information Request Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to rule on the withdrawal of the action ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mars 2021, le syndicat Sud éducation Paris demande au tribunal :

1°) d'annuler les deux décisions implicites nées les 16 juin 2020 et 18 janvier 2021 du silence gardé par le principal du collège Paul Bert sur ses demandes de communication du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ;

2°) d'enjoindre au principal du collège Paul Bert de lui envoyer par courrier électronique une copie numérique du DUERP ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 26 mai 2021, le syndicat Sud éducation Paris déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 mai 2021, le syndicat Sud éducation Paris a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du syndicat Sud éducation Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat Sud éducation Paris.

Copie en sera adressée au principal du collège Paul Bert.

Fait à Paris, le 14 octobre 2022.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.