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2105430 Généré par l'IA

Labor Union Withdrawal of Claim for Risk Assessment Document

Numéro de cause 2105430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A labor union, having requested the annulment of implicit decisions stemming from a principal's failure to provide the single document for professional risk assessment (DUERP) and subsequently seeking an order to compel its transmission and an award of costs, formally and unconditionally withdrew its claim before the Administrative Tribunal of Paris. The court, applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning judicial procedure, issued an order simply recording this unilateral withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Labor Union Withdrawal of Claim for Risk Assessment Document: The court, applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning judicial procedure, issued an order simply recording this unilateral withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
évaluation des risques retrait des conclusions civiles document unique litiges du travail procédure en annulation transmission des actes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article is the first operative order, giving formal note of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2105302
Union Withdrawal of Request for Professional Risk Assessment Document
2105024
Union Request for Professional Risk Assessment Document
2105240
Union v. Principal Regarding Professional Risk Assessment Document Disclosure
2104970
Union v. School Principal Regarding Professional Risk Assessment Document Access
2201031
Claim Withdrawal in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the first operative order, giving formal note of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mars 2021, le syndicat Sud éducation Paris demande au tribunal :

1°) d'annuler les deux décisions implicites nées les 16 juin 2020 et 18 janvier 2021 du silence gardé par le principal du collège Montaigne sur ses demandes de communication du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ;

2°) d'enjoindre au principal du collège Montaigne de lui envoyer par courrier électronique une copie numérique du DUERP ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 1er juillet 2022, le syndicat Sud éducation Paris déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, le syndicat Sud éducation Paris a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du syndicat Sud éducation Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat Sud éducation Paris.

Copie en sera adressée au principal du collège Montaigne.

Fait à Paris, le 15 juillet 2022.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.