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2105428 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Claim for Reimbursement of Withholding Taxes

Numéro de cause 2105428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant, acting on behalf of a fund, sought the reimbursement, with default interest, of €394,878.91 in withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2013, as well as €1,500 for legal costs, while the tax authority requested a declaration of non-suit for the partially refunded amount and rejection of the remainder. Subsequently, the claimant formally and unconditionally withdrew its entire request before the court. The Tribunal Administrative de Montreuil, exercising its power under administrative justice code provisions allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the claimant's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Claim for Reimbursement of Withholding Taxes: Subsequently, the claimant formally and unconditionally withdrew its entire request before the court. The Tribunal Administrative de Montreuil, exercising its power under administrative justice code provisions allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the claimant's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité judiciaire fiscale autorité administrative dispositions fiscales remboursement de frais administration fiscale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to give effect to withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.
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2207611
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim
1909796
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes on Dividends
1808505
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
1806577
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes
2101631
Claimant Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to give effect to withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 avril 2021, la société Generali Investment Deutschland Kag MBH agissant pour le compte de Gid-Fonds Glakor, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 394 878,91 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un acte, enregistré le 13 décembre 2022 la société Generali Investment Deutschland Kag MBH, agissant pour le compte de Gid-Fonds Glakor, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 13 décembre 2022, la société Generali Investment Deutschland Kag MBH, agissant pour le compte de Gid-Fonds Glakor, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Generali Investment Deutschland Kag MBH agissant pour le compte de Gid-Fonds Glakor.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Generali Investment Deutschland Kag MBH agissant pour le compte de Gid-Fonds Glakor et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 9 janvier 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.