Business Property Tax Assessment Annulment and Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Proreseau Prospectives Ressources Humaines, venant aux droits de la société à responsabilité limitée (SARL) Optimal, représentée par Me Loga, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle la SARL Optimal a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Didenheim ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2022, la directrice régionale des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

Sur l'étendue du litige :

2. Par une décision du 30 mai 2022, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin a prononcé le dégrèvement total de l'imposition litigieuse. Les conclusions de la requête de la société requérante relatives à cette imposition sont ainsi devenues sans objet.

Sur les conclusions présentées par la SARL Proreseau Prospectives Ressources Humaines au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la SARL Proreseau Prospectives Ressources Humaines et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SARL Proreseau Prospectives Ressources Humaines tendant à la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle la SARL Optimal a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Didenheim.

Article 2 : L'Etat versera à la SARL Proreseau Prospectives Ressources Humaines la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Proreseau Prospectives Ressources Humaines et à la directrice régionale des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg le 17 août 2022.

Le président de la 6eme chambre,

S. Dhers

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,