Claimant's Unilateral Withdrawal of Suit Against Administrative Leave Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul an official administrative leave order issued by the academy rector, demanding reinstatement, regularization of salary payments, and reimbursement for withheld wages dating back to late 2019, along with legal costs. However, the court simply noted the claimant's subsequent filing, registered on April 24, 2023, where they declared an unconditional and outright withdrawal of their entire claim, leading the Tribunal to issue an order formally recording this unilateral discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Unilateral Withdrawal of Suit Against Administrative Leave Order: However, the court simply noted the claimant's subsequent filing, registered on April 24, 2023, where they declared an unconditional and outright withdrawal of their entire claim, leading the Tribunal to issue an order formally recording this unilateral discontinuance of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly issued an order giving effect to the withdrawal of the request.
This provision authorizes the President to rule by order on the acknowledgment of withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, Mme A B, représentée par Me Parent, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Nantes a prononcé une mise en disponibilité d'office ;
2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nantes de prendre un nouvel arrêté dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et d'annuler l'indu sur les rémunérations d'un montant de 10 736,11 euros à compter du 16 décembre 2019, de lui verser les demi traitements non perçus pendant la période de disponibilité d'office, de régulariser les traitements à compter du 16 septembre 2019 et de lui verser un rappel de traitement correspondant aux traitements non perçus pendant la période de mise en disponibilité ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, la rectrice de l'académie de Nantes conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 avril 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Une copie en sera adressée à la rectrice de l'Académie de Nantes.
Fait à Nantes, le 26 juin 2023.
Le président,
S. DEGOMMIER
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,