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2105411 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Request for Annulment of Benefit Debt Refusal

Numéro de cause 2105411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought annulment of a refusal to forgive an active solidarity benefit debt, an order for the payment of a specific sum, and the reimbursement of legal expenses from the family allowance fund. The fund subsequently responded by requesting a finding that there was no longer a need to rule on the matter. The court noted that the claimant had subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the request, and in accordance with the relevant administrative justice code, the court therefore gave formal notice of the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Request for Annulment of Benefit Debt Refusal: The fund subsequently responded by requesting a finding that there was no longer a need to rule on the matter. The court noted that the claimant had subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the request, and in accordance with the relevant administrative justice code, the court therefore gave formal notice of the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette retrait de l'assistance judiciaire allocation familiale suppression de la rente d'invalidité restitution de prestations recours en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Nord la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the claim by M. A be recorded.
R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record the withdrawal of a claim by order.
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2307140
Claimant Withdraws Housing Benefit Debt Remission Annulment Request
2300091
Withdrawal of Application for Annulment of Welfare Benefit Debt Refusal
2108580
Claimant's Withdrawal of Housing Benefit Debt Annulment Claim
2303915
Claimant Withdraws Appeal Against Refusal of Debt Remission
2400062
Withdrawal of Claim for Welfare Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the claim by M. A be recorded.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record the withdrawal of a claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2021 M. B A, représenté par Me Vandenbussche demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus de remise de dette de prime d'activité prise par la caisse d'allocations familiales du Nord en date du 3 juin 2021 ;

2°) de condamner la caisse d'allocations familiales du Nord à lui payer la somme de 806,37 euros ;

3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Nord la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au non-lieu à statuer dans la présente instance.

Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".

2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Nord.

Fait à Lille, le 7 octobre 2022.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,