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2105390 Généré par l'IA

Company v. Regional Authority: Withdrawal of Judicial Review Claim

Numéro de cause 2105390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul an enforcement order issued by a regional authority demanding payment of €22,140, and alternatively, to reduce late payment penalties. However, the applicant subsequently filed a filing declaring a pure and simple withdrawal of its entire claim. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of its request, as there was no legal impediment to granting this discontinuance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Regional Authority: Withdrawal of Judicial Review Claim: However, the applicant subsequently filed a filing declaring a pure and simple withdrawal of its entire claim. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of its request, as there was no legal impediment to granting this discontinuance.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel autorisation d'exécution production de créance retrait de la requête collectivité régionale ordre de paiement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give formal notice of the withdrawal by order (ordonnance).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application, which is the core ruling of the order.
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2210236
Company Withdrawal of Judicial Review Against Reimbursement Demand
2411902
Company v. Local Authority: Withdrawal of Judicial Review Application
2402226
Withdrawal of Judicial Review Claim
2400401
Claimant Withdraws Judicial Review and Reimbursement Opposition
2403318
Company's Judicial Review Withdrawn and Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give formal notice of the withdrawal by order (ordonnance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2021, la société Deloitte conseil, représentée par la société d'avocats Deloitte, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire du 22 mai 2021 par lequel la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a mis à sa charge la somme de 22 140 euros et de la décharger de cette somme ;

2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant des pénalités de retard ;

3°) de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2023, la société Deloitte conseil déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deloitte conseil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deloitte conseil et à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P. La greffière en chef,

La greffière,