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2105389 Généré par l'IA

Company v. Regional Authority: Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2105389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an enforcement order for €13,240 issued by a regional authority and, alternatively, a reduction of late payment penalties, but subsequently filed a notice explicitly withdrawing its entire claim. The administrative court, applying the relevant rule allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge unambiguous requests for withdrawal, issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Regional Authority: Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim: The administrative court, applying the relevant rule allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge unambiguous requests for withdrawal, issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'exécution retrait des conclusions civiles autorité administrative ordre de paiement recours en annulation en droit de l'Union subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to give notice of a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the company Deloitte conseil's request.
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2108263
Company Withdrawal of Claim Against Regional Authority
2302365
Company Withdrawal of Enforcement Order Annulment Proceedings
2303307
Company v. Regional Authority (Enforcement Order Annulment)
2004037
Company Withdraws Challenge to Enforcement Order Imposing Penalties
2201015
Company v. Intercommunal Authority: Discontinuance of Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the company Deloitte conseil's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to give notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2021, la société Deloitte conseil, représentée par la société d'avocats Deloitte, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire du 22 mai 2021 par lequel la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a mis à sa charge la somme de 13 240 euros et de la décharger de cette somme ;

2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant des pénalités de retard ;

3°) de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2023, la société Deloitte conseil déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deloitte conseil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deloitte conseil et à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P. La greffière en chef,

La greffière,