Withdrawal of Indemnity Claim for Moral Harassment and Rejection of Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual initially sought the annulment of a municipality's implicit rejection of an indemnity claim for alleged moral harassment in the workplace, requesting damages and functional protection, but subsequently filed a motion to withdraw from the proceedings and the action. The court, referencing the administrative justice code provisions allowing the president of a judging panel to rule by ordinance on actions where only a request for costs remains or where there is a clear withdrawal, accepted the applicant's unqualified withdrawal from the case and rejected the municipality's ancillary claim for costs under Article L.761-1 of the code, thereby concluding the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Indemnity Claim for Moral Harassment and Rejection of Costs Claim: The court, referencing the administrative justice code provisions allowing the president of a judging panel to rule by ordinance on actions where only a request for costs remains or where there is a clear withdrawal, accepted the applicant's unqualified withdrawal from the case and rejected the municipality's ancillary claim for costs under Article L.761-1 of the code, thereby concluding the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify issuing an order granting approval of the withdrawal (désistement).
The court formally noted the withdrawal of the claim based on established procedure.
The court rejected the claim for costs presented by the defendant municipality based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 août 2021, M. B, représenté par Me Bernard-Duguet, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du rejet de sa demande indemnitaire survenue le 11 juin 2021 et de condamner en conséquence la commune de Sallanches à lui payer la somme de 26 644,82 euros en réparation des préjudices causés par les faits de harcèlement moral dont il a fait l'objet dans l'exercice de ses fonctions ; d'enjoindre la commune de Sallanches de lui octroyer la protection fonctionnelle ; de la condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2021, la commune de Sallanches, par son conseil, conclut, à titre principal au rejet de la requête et demande la condamnation du requérant à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; à titre subsidiaire, de ramener les prétentions indemnitaires du requérant à de plus justes proportions.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 19 décembre 2022, M. B déclare se désister de l'instance et de l'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ()".
2. M. B déclare se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par la commune de Sallanches au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.
Article 2 : La demande présentée par la commune de Sallanches sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la commune de Sallanches.
Fait à Grenoble le 19 février 2024.
Le président de la 6ème Chambre,
C.Vial-Pailler
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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