Mootness of Naturalization Annulment Due to Subsequent Grant of Nationality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an implicit rejection of their naturalization request and requested an order to grant or reconsider French nationality after the initial administrative decision of rejection. The administrative court deemed it unnecessary to rule on the application because, subsequent to the filing of the request, the Minister of the Interior issued a decree on October 7, 2021, granting the applicant French nationality, which effectively and implicitly withdrew the contested decision, rendering the applicant's claims moot under the relevant administrative justice code provisions regarding issuing orders when there is no longer cause to proceed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Naturalization Annulment Due to Subsequent Grant of Nationality: The administrative court deemed it unnecessary to rule on the application because, subsequent to the filing of the request, the Minister of the Interior issued a decree on October 7, 2021, granting the applicant French nationality, which effectively and implicitly withdrew the contested decision, rendering the applicant's claims moot under the relevant administrative justice code provisions regarding issuing orders when there is no longer cause to proceed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to issue an order stating there is no need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2021, M. C doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 14 octobre 2020 du préfet de police de Paris rejetant sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de lui accorder la nationalité française, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de naturalisation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction du requérant.
Il fait valoir que par décret du 7 octobre 2021, il a procédé à la naturalisation du requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par une décision du 7 octobre 2021 postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a accordé la nationalité française au requérant. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 16 février 2023.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,