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2105383 Généré par l'IA

Taxpayer Discharge of Social Levies After Waiver

Numéro de cause 2105383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the discharge of social levies assessed on French source rental income for the year 2015, but the administrative court issued an order stating there was no longer a need to rule because, following the filing of the request, the competent tax director granted a total waiver of the disputed social levies, rendering the petitioner's conclusions for discharge moot pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing for a declaration of no need to rule on a claim that has become obsolete.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Discharge of Social Levies After Waiver: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
renonciation à un revenu dispositions fiscales revenus locatifs remboursement de l'impôt anticipé production de créance révocation de rentes sociales

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relied on this article, which authorizes the president to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
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2208401
Taxpayers' Moot Claim for Discharge of Social Levies Following Full Waiver
2209323
Claimant's Discharge of Social Levies Rendered Case Moot
2203794
Withdrawal of Claim for Annulment of Social Levies Following Waiver
2200286
Taxpayers' Claim for Waiver of Social Levies Rendered Moot; Interest Claim Inadmissible.
2215537
Social Levies Discharge and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A B.

This order reflects the decision that there is no longer any need to rule on the request because the object of the dispute has disappeared.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relied on this article, which authorizes the president to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2021, M. A B, représenté par la société Azurmer Immobilier, demande au tribunal de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2015 à raison de revenus fonciers de source française.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu du dégrèvement total prononcé en cours d'instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Sur l'étendue du litige :

2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 15 décembre 2021, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de la totalité des prélèvements sociaux en litige. Par suite, les conclusions à fin de décharge de ces prélèvements sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 20 décembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.