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2105382 Généré par l'IA

Claimant v. Employer (Procedural Dismissal)

Numéro de cause 2105382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sued their employer, alleging harassment and discrimination following a long illness and union activities, but the administrative court dismissed the action through an order because the initial petition failed to state any specific means or conclusions required by procedural rules, and the claimant did not rectify this defect by filing the necessary supporting documentation within the statutory appeal period, thus rendering the request manifestly inadmissible under the rules governing judicial review procedure.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Claimant v. Employer (Procedural Dismissal): D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif vice de procédure production de créance contrôle juridictionnel violation d'obligations contractuelles de travail poursuites-bâillons

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Allex, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request due to its manifest inadmissibility.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
This article defines the requirements for a valid request, the violation of which led to the rejection.
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2300139
Claimant v. Employer: Inadmissibility Due to Deficient Pleadings
06-41281
Former Employee v. Employer: Document Production Dispute and Procedural Defects
13-24397
Appellant v. Employer: Procedural Error in Reversing Wrongful Dismissal Finding
89-42222
Former Employee v. Employer Regarding Employment Claims and Procedural Failure to Address Arguments
91-43450
Employee v. Employer (Procedural Dismissal Violations)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request due to its manifest inadmissibility.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

This article defines the requirements for a valid request, the violation of which led to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2021, M. B A déclare saisir le tribunal " suite à harcèlement et discrimination de la part de [son] employeur ARS Bretagne, consécutivement à un arrêt longue maladie () et à [son] engagement syndical au titre de [ses] fonctions de secrétaire du CHSCT ".

Le président du tribunal a désigné Mme Allex, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. La requête de M. A qui se borne à indiquer qu'il saisit le tribunal, ne tend ni à l'annulation d'une décision de son employeur ni à la condamnation de celui-ci. Elle ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, cette requête n'ayant été suivie dans le délai de recours contentieux, lequel a expiré, en tout état de cause, le 27 décembre 2021, d'aucune production satisfaisant aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Dès lors, elle doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rennes le 3 mars 2023.

La magistrate désignée,

signé

A. Allex

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2105382