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2105379 Généré par l'IA

Union Withdrawal in Workplace Risk Assessment Dispute

Numéro de cause 2105379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union filed a request seeking the annulment of implicit decisions resulting from a college principal's failure to provide the workplace risk assessment document (DUERP) upon request, and sought an order compelling its transmission and payment of legal costs. However, the union subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal from the proceedings. The court, relying on the authority granted under administrative justice code to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the union's unilateral discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Union Withdrawal in Workplace Risk Assessment Dispute: However, the union subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal from the proceedings. The court, relying on the authority granted under administrative justice code to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the union's unilateral discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
évaluation des risques autorité administrative droit de rétractation fixation des frais litiges du travail procédure en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision is cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the claim (désistement).
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2105205
Union Withdrawal of Claim for Risk Assessment Documents
2104942
Union Request for Risk Assessment Documents Becomes Moot
2105310
Union's Moot Request for Professional Risk Assessment Document Access
2104969
Union Representative v. College Principal (DUERP Disclosure)
2105370
Union Access to Current Professional Risk Evaluation Document

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision is cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mars 2021, le syndicat Sud éducation Paris demande au tribunal :

1°) d'annuler les deux décisions implicites nées les 16 juin 2020 et 18 janvier 2021 du silence gardé par le principal du collège Condorcet sur ses demandes de communication du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ;

2°) d'enjoindre au principal du collège Condorcet de lui envoyer par courrier électronique une copie numérique du DUERP ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 17 juillet 2022, le syndicat Sud éducation Paris déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2022, le syndicat Sud éducation Paris a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du syndicat Sud éducation Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat Sud éducation Paris.

Copie en sera adressée au principal du collège Condorcet.

Fait à Paris, le 14 octobre 2022.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.