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2105378 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Debt Remission Annulment

Numéro de cause 2105378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision from the family allowance fund (CAF) refusing a debt remission of €446.48 concerning personal housing assistance, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the request. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the summary disposition of matters involving withdrawals, granted the withdrawal of the petition in an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Debt Remission Annulment: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the summary disposition of matters involving withdrawals, granted the withdrawal of the petition in an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette retrait de la demande allocation familiale recours en annulation réquisition de poursuite annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of the withdrawal of the petition.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the petition, applying the authority derived from Article R. 222-1 CJA.
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2302515
Withdrawal of Petition for Debt Forgiveness Annulment
2302884
Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Benefit Debt Remission Decision
2200079
Family Allowance Fund Debt Remission Annulment Withdrawal
2224665
Withdrawal of Application Following Partial Debt Remission
2201980
Family Allowance Fund Debt Remission Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of the withdrawal of the petition.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the petition, applying the authority derived from Article R. 222-1 CJA.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision du 11 octobre 2021 par laquelle la caisse d'allocation familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui accorder une remise de dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 446,48 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2022 la CAF d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 2 juillet 2022, Mme A B se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 19 septembre 2022.

Le président désigné,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.