Litigant's Withdrawal of Appeal Against Ministerial Decision on Arbitration Committee Selection

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal l'annulation de la décision du 28 septembre 2021 par laquelle le ministre de la justice a rejeté son recours concernant la réunion d'arbitrage de la mobilité laquelle n'a pas retenue sa candidature pour un poste à Mérignac.

Elle soutient que la décision du ministre de la justice constitue une rupture d'égalité entre fonctionnaires.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que Mme B ne peut se prévaloir d'une rupture d'égalité entre fonctionnaires, l'agent ayant obtenu sa mutation pouvant justifier d'une priorité légale en qualité de travailleur handicapé.

Par une lettre du 8 novembre 2022, le tribunal a demandé à Mme B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

3. Mme B a été invitée par lettre dématérialisée du 7 novembre 2022, à confirmer le maintien de sa requête. Celle-ci n'ayant pas accusé réception de cette transmission électronique sur son compte Télérecours, elle doit être regardée comme ayant eu connaissance de cette lettre deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l'application Télérecours en application des dispositions citées au point 21. En l'absence de réponse dans le délai prévu, Mme B doit être réputé s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Un tel désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Bordeaux, le 15 décembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

F. ZUCCARELLO

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2105377