Litigant Withdraws Claim Against Building Permit and Office Construction; Tribunal Rejects Costs Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 mai 2021, 28 février 2022 et 5 janvier 2024, la SARL TANGO, représentée par Me Lefèvre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel le maire de Saint-Sébastien-sur-Loire a délivré à la SCI VENUS une autorisation de travaux pour la construction d'un complexe de loisirs et d'un bâtiment de bureaux, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et l'autorisation modificative du 11 octobre 2011 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 janvier 2022 et 25 octobre 2022, la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire, représentée par Me Camus, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SARL TANGO la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, la SCI VENUS, représentée par Me de Lesquen, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SARL TANGO la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2024, la SARL TANGO, représentée par Me Lefèvre, déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Un mémoire, enregistré le 9 janvier 2024, a été produit par la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire, représentée par Me Camus.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2024, la SARL TANGO a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire et aux conclusions de la SCI VENUS, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SARL TANGO.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire et celles de la SCI VENUS, présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL TANGO, au préfet de la Loire-Atlantique, à la SCI VENUS et à la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire.

Fait à Nantes, le 25 janvier 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,