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2105373 Généré par l'IA

Applicant v. Municipality: Discontinuance of Judicial Review on Work-Related Sick Leave Claim

Numéro de cause 2105373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul a municipality's decision refusing to recognize the work-related nature of sick leaves stemming from an incident in 2017, and to compel the municipality to recognize the incident as service-related and pay associated costs. The court issued an order based on the applicant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of her entire claim, including claims for costs under the Code of Administrative Justice, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Municipality: Discontinuance of Judicial Review on Work-Related Sick Leave Claim: The court issued an order based on the applicant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of her entire claim, including claims for costs under the Code of Administrative Justice, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel congé de maladie production de créance classement de la procédure cessation d'emploi suspension du droit à l'indemnité

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Malo les dépens et la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President of the Chamber to rule on acknowledgments of withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive orders that the withdrawal of the appeal from Ms. A is noted, which is the core ruling.
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2400104
Withdrawal of Judicial Review Claim Against Sick Leave Renewal Decision
2200509
Company v. Municipality: Discontinuance of Judicial Review Proceedings
2302647
Applicant's Withdrawal in Sick Leave Dispute
2101085
Withdrawal of Judicial Review Application Following Cancellation of Municipal Claim for Reimbursement of Allowances
2007330
Applicant Withdraws Claim for Sick Leave Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive orders that the withdrawal of the appeal from Ms. A is noted, which is the core ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President of the Chamber to rule on acknowledgments of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Giren-Azzis, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 avril 2021 par laquelle la commune de Saint-Malo a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de ses arrêts de travail ;

2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Malo de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident survenu le 26 janvier 2017 et toutes les conséquences qui s'y attachent ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Malo les dépens et la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, la commune de Saint-Malo, représentée par Me Péquignot, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A de l'ensemble de ses conclusions, y compris celle présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint-Malo.

Fait à Rennes le 14 novembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2105373