Metropolitan Authority v. Limited Liability Company (Withdrawal of Petition)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2021, la société à responsabilité limitée Eurobel, prise en la personne de son gérant en exercice, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 135,31 euros émis par la métropole Nice Côte d'Azur au titre de la prestation d'enlèvement de déchets non autorisés, suite à la constatation par les services de police municipale de la commune de Nice au cours de la nuit du 29 au 30 juin 2021 de la présence de ce dépôt sur la voie publique, à même le sol, au niveau du 2, rue Georges Ville à Nice (06300), ainsi que l'avis de contravention émis le 9 juillet 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2021, la métropole Nice Côte d'Azur, représentée par son président en exercice, conclut :

- à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité ;

- à titre subsidiaire, au rejet de ladite requête, comme étant non fondée.

Par une lettre du 20 avril 2023, adressée par le tribunal à son gérant, M. A, au moyen de l'application Télérecours, la société à responsabilité limitée Eurobel a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser, par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.414-1, à une partie () toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

4. En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 20 avril 2023, par courrier mis à la disposition de son gérant, M. A, le même jour à 17 heures 39 dans l'application Télérecours et qui est réputé avoir été notifié à celui-ci deux jours plus tard, en application des dispositions précitées de l'article R.611-8-6 du code de justice administrative, la société à responsabilité limitée Eurobel n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, ladite société doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de la société à responsabilité limitée Eurobel.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Eurobel et à la métropole Nice Côte d'Azur.

Fait à Nice, le 5 juillet 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.