Withdrawal of Claim in Property Renovation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decision opposing a prior declaration for facade renovation, roofing work, window replacement, and connection to a collective network on a specific property, and requested an injunction for the issuance of a non-opposition decision or a re-examination of the application. Following the filing of a defense by the municipality, the applicant formally and unconditionally withdrew the entire action. Consequently, the court, pursuant to its authority to record such withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim and the action, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 613-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim in Property Renovation Dispute: Following the filing of a defense by the municipality, the applicant formally and unconditionally withdrew the entire action. Consequently, the court, pursuant to its authority to record such withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim and the action, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the proceedings, which is the main operative order.
This provision authorizes the designated magistrate to rule on applications for withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2021, M. A B, représenté par Me de Dieuleveult, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 avril 2021 par lequel le maire de Chapet s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 26 mars 2021 pour la rénovation de façades, de toiture, le remplacement des menuiseries et le raccordement à un réseau collectif d'une construction située chemin Notre-Dame des Neiges sur une parcelle cadastrée AB n° 156 ;
2°) d'enjoindre au maire de Chapet de lui délivrer un arrêté de non-opposition à déclaration préalable, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Chapet le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2022, la commune de Chapet conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 29 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de la présente instance et de son action.
Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2022, la commune de Chapet conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. B.
Par une ordonnance du 27 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 8 août 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Juliette Amar-Cid, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; ".
2. Par un mémoire enregistré le 29 août 2022, M. B a déclaré se désister de la présente requête et de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Chapet.
Fait à Versailles, le 15 septembre 2022.
La magistrate désignée,
signé
J. Amar-Cid
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.