Company Withdraws VAT Assessment Challenge Following Procedural Rulings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an administrative tribunal application seeking the cancellation of supplemental Value Added Tax assessments totaling 3,883 euros, along with a claim for 5,000 euros in legal costs, against the State, following an assessment made in May 2021 concerning the period from May 2017 to June 2019. The court granted the State's request to reject the company's prior defense submission and subsequently issued an order accepting the company's subsequent unilateral and unconditional notice of withdrawal of its initial application, as provided for under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws VAT Assessment Challenge Following Procedural Rulings: The court granted the State's request to reject the company's prior defense submission and subsequently issued an order accepting the company's subsequent unilateral and unconditional notice of withdrawal of its initial application, as provided for under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the chamber to rule by order on the acknowledgment of a withdrawal of the claim.
Although requested by the applicant in the initial claim, this provision concerning costs was not applied in the final operative part (Article 1 and 2), which only acknowledges the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 septembre 2021, la SAS Benauto, représentée par Me Sérée de Roch, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auxquelles elle a été assujettie au titre de la période allant du 18 mai 2017 au 30 juin 2019, à hauteur de la somme totale en droits et intérêts de 3 883 euros, mises en recouvrement le 14 mai 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 13 mars 2023, la SAS Benauto déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire enregistré le 13 mars 2023, la SAS Benauto déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2105352 de la SAS Benauto.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Benauto et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 29 mars 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,