Prefect's Withdrawal of Road Traffic Offense Proceedings Against Interconnector Company
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative prefect of a department initiated proceedings against an interconnector company for a public road traffic offense concerning telecommunication cables on the public maritime domain, to which the company responded by requesting dismissal or a symbolic fine reduction and recovery of legal costs. Given that the prefect subsequently submitted a letter on May 5, 2023, declaring an unqualified withdrawal of the request, and the defendant company accepted this withdrawal, the court, citing the relevant article of the administrative justice code permitting the noting of withdrawals by the tribunal president, issued an order formally recording the withdrawal of the prefect's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Road Traffic Offense Proceedings Against Interconnector Company: Given that the prefect subsequently submitted a letter on May 5, 2023, declaring an unqualified withdrawal of the request, and the defendant company accepted this withdrawal, the court, citing the relevant article of the administrative justice code permitting the noting of withdrawals by the tribunal president, issued an order formally recording the withdrawal of the prefect's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the request by the Prefect.
This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une saisine, enregistrée le 5 juillet 2021, le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société National Grid Interconnectors Limited, propriétaire de câbles de télécommunication sur le domaine public maritime.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2021, la société National Grid Interconnectors Limited, représentée par Me Latournerie, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à titre subsidiaire, à la réduction de la condamnation prononcée au paiement d'une amende d'un montant d'un euro symbolique et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par lettre du 5 mai 2023, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister de sa requête.
Par lettre du 15 mai 2023, la société National Grid Interconnectors Limited déclare accepter le désistement du préfet du Pas-de-Calais.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par lettre du 5 mai 2023, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Pas-de-Calais.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Pas-de-Calais et à la société National Grid Interconnectors Limited.
Fait à Lille, le 1er juin 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,