Claimant v. Public Employment Agency (Failure to Exhaust Administrative Remedies)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul the decision of a public employment agency dated January 14, 2021, which removed them from the list of job seekers and suspended benefits for one month. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the claimant failed to provide proof of having filed the mandatory prior administrative appeal with the regional director of the employment agency, as required by the Labor Code and explicitly noted in the challenged decision, despite being requested by the registry to regularize this deficiency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 5412-8 du code du travail, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 5412-8 du code du travail, Article 1er; Claimant v. Public Employment Agency (Failure to Exhaust Administrative Remedies): The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the claimant failed to provide proof of having filed the mandatory prior administrative appeal with the regional director of the employment agency, as required by the Labor Code and explicitly noted in the challenged decision, despite being requested by the registry to regularize this deficiency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible applications by order.
The appeal was rejected because the mandatory prior administrative appeal required by this article was not exercised by the applicant.
This article contains the dispositive order rejecting the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2021, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur a décidé de la radier de la liste des demandeurs d'emploi et de supprimer son allocation pour une durée d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 5412-8 du code du travail : " La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi forme un recours préalable devant le directeur régional de Pôle emploi. Ce recours n'est pas suspensif ".
2. Malgré la demande qui lui a été faite en ce sens par courrier du greffe du 17 juin 2021 mis à sa disposition le même jour par l'intermédiaire de l'application Télérecours, Mme B n'a pas produit la preuve qu'elle a exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 5412-8 précité du code du travail, dont l'obligation lui était rappelée par la décision attaquée. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et sera rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Marseille, le 23 mars 2023.
Le président
Signé
J-M. LASO
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier
N°2105347