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2105346 Généré par l'IA

Litigant's Unqualified Withdrawal of Tax Assessment Challenge Granted

Numéro de cause 2105346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the discharge of supplementary income tax assessments and penalties for the year 2009, along with an award of legal costs, but subsequently filed an unqualified withdrawal of the entire application. The administrative court, applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning the notation of withdrawals, granted the requested acknowledgment of the litigant's simple and unconditional divestiture of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Unqualified Withdrawal of Tax Assessment Challenge Granted: The administrative court, applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning the notation of withdrawals, granted the requested acknowledgment of the litigant's simple and unconditional divestiture of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu dispositions fiscales retrait des conclusions civiles procédure pour soustraction fiscale assistance administrative fiscale liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to formally record the withdrawal (désistement) in an order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim as requested by the petitioner.
Généré par l'IA
2207644
Litigant Withdraws Tax Assessment Challenge
2308160
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2007650
Tax Assessment Discharge Claim Withdrawal
2323215
Tax Assessment Withdrawal Dismissal
2200295
Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim as requested by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to formally record the withdrawal (désistement) in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 mars 2021 et 22 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Hazan, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires, en droits et pénalités, auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2009 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 novembre 2021 et 1er décembre 2021, le directeur régional des finances publiques conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 12 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris le 16 février 2023.

Le vice-président de la 1ère section,

B. BACHOFFER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-