Withdrawal of Petition Regarding Refusal to Stop Illegal Parking
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the Prefect's refusal to substitute for the local mayor to stop illegal street parking by a garage and to compel the Prefect to enforce a cessation of the parking; however, the petitioner later filed a pure and simple withdrawal of the entire request after the municipality informed the court that the garage in question had relocated its operations from the disputed street section. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the petition under the relevant administrative justice code provision and rejected the municipality's ancillary claim for reimbursement of legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 222-1, 1° du code de justice administrative, article R. 222-1, 5° du code de justice administrative; Withdrawal of Petition Regarding Refusal to Stop Illegal Parking: Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the petition under the relevant administrative justice code provision and rejected the municipality's ancillary claim for reimbursement of legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe President of the Tribunal designated a judge to rule by order based on the cited provisions (Art. R. 222-1, points 1° and 5°).
Used in Article 1 of the operative part to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Used to rule on the claims related to costs, which were the only remaining issue.
Cited in Article 2 of the operative part when rejecting the claims for costs presented by the Commune of Rostrenen.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Nicolas Josselin, du cabinet d'avocats Valadou-Josselin et associés, demande au
tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 mai 2021 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce qu'il se substitue au maire de la commune de Rostrenen dans l'exercice de ses pouvoirs de police afin de faire cesser le stationnement illégal sur la voie publique des véhicules en attente de réparation par le garage Le Henaff ;
2°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de mettre fin au stationnement illégal sur la voie publique de véhicules en attente de réparation par le garage Le Hénaff et d'interdire le stationnement de véhicules sur la section litigieuse de la rue du Hamboud dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2022, le préfet des Côtes-d'Armor conclut à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 17 février 2023 et le 21 juillet 2023, la commune de Rostrenen, représentée par Me Loïc Prieur et Me Alix Voisin, du cabinet d'avocats Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A et, à titre subsidiaire, au rejet de sa requête. Elle demande également de mettre à la charge de
M. A le versement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune a notamment informé le tribunal que le garage Le Hénaff a procédé à un transfert de son siège social et que son activité n'est plus exercée rue Hamboud, face à la propriété de M. A.
Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2023, M. A, représenté par
Me Josselin, du cabinet d'avocats Valadou-Josselin et associés, déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande que l'ensemble des demandes et prétentions des autres parties soient rejetées.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55 %) par une décision du 16 décembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Rostrenen sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Rostrenen au titre des dispositions de l'article L. 761- du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Rostrenen et au préfet des Côtes-d'Armor.
Fait à Rennes, le 1er décembre 2023.
La magistrate désignée,
Signé
M. Thalabard
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2105333