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2105331 Généré par l'IA

Company v. Tax Authority: Failure to File Recapitulative Brief Leads to Case Withdrawal

Numéro de cause 2105331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the restitution of property taxes paid for office premises in 2019, but the court issued an order granting a withdrawal of the case because the requesting party failed to file the recapitulative brief mandated by the administrative justice code following a formal request from the trial formation president, which under procedural rules leads to the request being deemed abandoned.

Regeste Legislator

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article R. 611-8-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Company v. Tax Authority: Failure to File Recapitulative Brief Leads to Case Withdrawal: Le délai de quarante jours imparti à SCI COLOMBES ÎLOT MAGELLAN, à compter, en l'espèce, du 3 mai 2023 à minuit, pour produire un mémoire récapitulatif est venu à expiration sans que la production d'un tel mémoire soit intervenue. Dans ces conditions, la société requérante doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête.

Mots-clés

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restitution de la propriété retrait de la décision administrative autorité fiscale acte de procédure dépôt de déclaration fiscale liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

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article R. 611-8-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision establishes the legal consequence (presumed withdrawal) that justifies the final order.
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2001104
Property Company's Claim Dismissed for Failure to Submit Recapitulative Brief
2306094
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Due to Procedural Lapse
2314925
Tax Restitution Claim Dismissed for Failure to Regularize Electronic Filing
1904534
Company Withdrawal of Tax Refund Claim
2413276
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Submit Supplementary Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI COLOMBES ÎLOT MAGELLAN.

This order formally records the withdrawal of the request, which is the dispositive act.

Article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

This provision authorizes the President to issue an order giving effect to a withdrawal (désistement).

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision establishes the legal consequence (presumed withdrawal) that justifies the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 avril 2021 et 23 février 2022, la SCI COLOMBES ÎLOT MAGELLAN demande au Tribunal de prononcer en sa faveur la restitution, assortie des intérêts moratoires, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison des locaux à usage de bureaux situés 148, boulevard Valmy à Colombes dont elle est propriétaire.

..

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement () peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés () Le président de la formation de jugement () peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête () La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé . ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le délai de quarante jours imparti à SCI COLOMBES ÎLOT MAGELLAN, à compter, en l'espèce, du 3 mai 2023 à minuit, pour produire un mémoire récapitulatif est venu à expiration sans que la production d'un tel mémoire soit intervenue. Dans ces conditions, la société requérante doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI COLOMBES ÎLOT MAGELLAN.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI COLOMBES ÎLOT MAGELLAN et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 18 juillet 2023.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2105331