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2105331 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Control Annulment Action

Numéro de cause 2105331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought the annulment of a decision from February 13, 2019, that transmitted their tax file to the tax control division and requested €3,000 in costs, but they subsequently filed a filing on January 31, 2022, explicitly withdrawing their claim and action. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the simple and unconditional withdrawal of the instance and action, formalizing the end of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Control Annulment Action: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the simple and unconditional withdrawal of the instance and action, formalizing the end of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action date de dépôt suspension de perception d'impôt décision préjudicielle sur l'assujettissement fiscal frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to issue an order noting a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article is the operative part of the order, formally noting the withdrawal of the case.
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2306040
Withdrawal of Tax Annulment Proceedings
2507235
Withdrawal of Annulment Request Following Rejection of Suspension of Tax Rates
2209542
Withdrawal of Tax Collection Annulment Proceedings
2304238
Withdrawal of Tax Relief Claim
2002983
Tax Assessment Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative part of the order, formally noting the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to issue an order noting a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2021, M. D B et Mme A C, épouse B, représentés par Me Padovani, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 février 2019 par laquelle l'inspecteur des finances

publiques du pôle de régularisation déconcentré de Saint-Germain-en-Laye de la direction

départementale des finances publiques des Yvelines a transmis leur dossier à la division du

contrôle fiscal des Yvelines ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2022, M. B et Mme C épouse B déclarent se désister de leur instance et de leur action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des dsistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2021, les requérants ont déclaré se désister de leur instance et de leur action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B et Mme C épouse B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et Mme A C, épouse B, et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 27 septembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2105331