Withdrawal from Annulment Proceedings Regarding Health Pass Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought the annulment of a municipal decision from September 2021 that authorized them to check health passes, but they subsequently informed the court of their full and simple withdrawal from the proceedings. Applying the administrative justice code, the designated magistrate formally acknowledged the withdrawal and consequently rejected the municipality's related request for reimbursement of legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative; Withdrawal from Annulment Proceedings Regarding Health Pass Authorization: Applying the administrative justice code, the designated magistrate formally acknowledged the withdrawal and consequently rejected the municipality's related request for reimbursement of legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally acknowledges the withdrawal of the claim, based on the authority granted by Article R. 222-1 1° of the Code of Administrative Justice.
This provision authorizes the magistrate to rule by order, specifically to formally acknowledge withdrawals (1°) and to rule on requests concerning only costs (5°).
This article rejects the claim for costs filed by the defendant municipality under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This article, cited by the defendant, deals with awarding costs in administrative proceedings, and the court explicitly ruled on the application thereof in Article 2.
This procedural article is cited for the notification method of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2021, Mme A D et Mme C B, représentées par Me Ludot, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du maire de la commune de Plérin-sur-Mer du 1er septembre 2021 les habilitant à contrôler les pass sanitaires en application des dispositions de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 et du décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Plérin-sur-Mer le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2021, la commune de Plérin-sur-Mer, représentée par la Selarl Le Roy, Gourvennec et Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme D et Mme B le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre, enregistrée le 19 juin 2024, Mme D informe le tribunal de ce qu'elle se désiste de sa requête.
Par une lettre, enregistrée le 10 juillet 2024, Mme B informe le tribunal de ce qu'elle se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Postérieurement à l'enregistrement de leur requête, Mme D et Mme B se sont désistées de l'intégralité de leurs conclusions. Ce désistement est pur et simple et rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme D et Mme B la somme que la commune de Plérin-sur-Mer demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D et Mme B.
Article2 : Les conclusions présentées par la commune de Plérin-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D, première dénommée pour les requérantes en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la commune de Plérin-sur-Mer.
Fait à Rennes, le 12 juillet 2024.
La magistrate désignée,
signé
O. Thielen
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2206329