Municipality v. Intercommunal Union: Withdrawal of Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality filed a request seeking the annulment of a revenue notice issued by an intercommunal union for the recovery of a specific sum, but subsequently submitted a formal motion to withdraw the entirety of its claims, which constituted an unequivocal and unconditional discontinuance of the proceedings. Applying the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning judicial procedures, the court granted the requested discontinuance by issuing an order to acknowledge the withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Intercommunal Union: Withdrawal of Annulment Action: Applying the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning judicial procedures, the court granted the requested discontinuance by issuing an order to acknowledge the withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the president of the judgment panel the authority to record the withdrawal (désistement) by order.
The operative part of the order formally records the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2021, la commune de Calzan (Ariège) doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation du titre de recette n° 48 émis le 15 juillet 2021 par le syndicat intercommunal à vocations multiples de la vallée (SIMOV) du Douctouyre en vue du recouvrement de la somme de 1 258,36 euros.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 15 avril 2022, la commune de Calzan déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 avril 2022, la commune de Calzan déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Calzan.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Calzan (Ariège) et au syndicat intercommunal à vocations multiples de la vallée (SIMOV) du Douctouyre.
Fait à Toulouse, le 8 septembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
J-C TRUILHÉ
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ariège, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
Le greffier en chef