Withdrawal of Tax Assessment Review Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to discharge income tax assessments and late payment interest for a deceased person for the year 2018, and a refund for an overpayment for the year 2019. The opposing party requested the court to rule that there was no need to rule on the 2018 assessments and to reject the claims for 2019. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, granted the request and officially noted the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Assessment Review Petition: The opposing party requested the court to rule that there was no need to rule on the 2018 assessments and to reject the claims for 2019. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, granted the request and officially noted the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order gives formal notice of the withdrawal of the application.
Cited as the legal basis allowing the President to formally give notice of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 octobre 2021, M. D B demande au tribunal de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu (2 605 euros) et intérêts de retard (42 euros) mis à la charge de Mme C A, décédée le 18 mai 2019, au titre de l'année 2018 et de procéder, d'autre part, au remboursement d'un trop-perçu au titre des cotisations d'impôt sur le revenu de l'année 2019.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de décider qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. D B afférentes aux impositions de l'année 2018 et de rejeter ses prétentions au titre de l'année 2019.
Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2023, M. D B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier enregistré le 17 décembre 2023, M. B s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié M. D B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 10 janvier 2024.
Le président de la 3ème chambre
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier