Withdrawal of Claim Against Building Permit Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAChallenging the decision of the mayor to grant a building permit to a third party, the initial petitioners formally withdrew their entire claim against the municipal decision and the subsequent administrative silence regarding their appeal. Given the purely unconditional nature of this withdrawal, and in accordance with the relevant administrative justice code concerning the power of the chamber's president, the court formally acknowledged the petitioners' decision to abandon their case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Building Permit Decision: Given the purely unconditional nature of this withdrawal, and in accordance with the relevant administrative justice code concerning the power of the chamber's president, the court formally acknowledged the petitioners' decision to abandon their case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the explicit act of giving notice of the withdrawal of the petition by the applicants.
This provision is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to give notice of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2021, M. et Mme A, représentés par Me Richon, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2021 par lequel le maire de Craponne a accordé à M. et Mme B un permis de construire une maison individuelle, ainsi que la décision de rejet née du silence de l'administration sur leur recours gracieux du 4 mars 2021 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Craponne une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2021, les époux B, représentés par la SELAS Adaltys Affaires Publiques (Me Petit), demandent au tribunal de constater une substitution de défendeur au profit de la société , leur permis de construire ayant été transféré à cette société.
Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, les époux A, représentés par Me Richon, déclarent se désister de leur requête purement et simplement.
Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2022, la société , représentée par la SELARL Itinéraires Avocats (Me Lacroix), demande au tribunal de bien vouloir donner acte du désistement de la requête des époux A.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte aux époux A du désistement de leur requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A, à la commune de Craponne, à M. et Mme B et à la société Shinne Immo.
Fait à Lyon, le 3 octobre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
J.-P. Chenevey
La République mande et ordonne au Préfet du Rhône, en ce qui le concerne au maire de Craponne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier