Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2105309 Généré par l'IA

Cancellation of RSA Overpayment Debt Rendered Petition Moot

Numéro de cause 2105309
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental decision confirming an overpayment of RSA benefits amounting to €2,806.12, but the court issued an order of no grounds to proceed because the department subsequently acknowledged the overpayment calculation was erroneous and formally cancelled the debt, rendering the initial request for annulment moot pursuant to provisions allowing presidents of administrative tribunals to note that there is no longer a need to rule on a petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Cancellation of RSA Overpayment Debt Rendered Petition Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande calcul de la prestation annulation de sentence arbitrale reconnaissance de dette abstraite perception indue d'indemnités de chômage paiement du solde au comptant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for issuing an order stating there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the request.
Généré par l'IA
2112564
Withdrawal of Petition for Remission of RSA Overpayment
2312559
Claimant v. RSA Benefits Overpayment Confirmation
2500332
RSA Overpayment Recovery Annulment Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies
2403866
RSA Overpayment Remission Denial Upheld
2202395
Claimant v. Department: Overpayment Waiver Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for issuing an order stating there is no need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2021, M. A B demande l'annulation de la décision du 22 juillet 2021 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a confirmé l'indu de revenu de solidarité active (RSA) de 2 806,12 euros.

Par un mémoire enregistré 21 juillet 2022, le département d'Ille-et-Vilaine représentée par son président en exercice conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'après avoir procédé au réexamen du dossier du requérant, il a constaté que l'indu était erroné et l'a ainsi annulé.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. M. B demande l'annulation de la décision du 22 juillet 2021 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a confirmé l'indu de revenu de solidarité active (RSA) de 2 806,12 euros. Toutefois, le conseil départemental d'Ille-et-Vilaine fait valoir sans être contesté que par une décision du 22 juillet 2022, postérieure à l'enregistrement de la requête, il a constaté que l'indu était erroné et l'a ainsi annulé. Dès lors, les conclusions de la demande sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 22 septembre 2022.

Le Président désigné,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.