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2105302 Généré par l'IA

Union Withdrawal of Request for Professional Risk Assessment Document

Numéro de cause 2105302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A labor union filed a suit seeking the annulment of implicit rejections regarding its requests for the professional risk assessment document (DUERP) from a high school principal and an order to provide a digital copy, but the union subsequently filed a declaration of unqualified withdrawal of its entire request. Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing for the formal acknowledgment of such discontinuances, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Union Withdrawal of Request for Professional Risk Assessment Document: Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing for the formal acknowledgment of such discontinuances, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
évaluation des risques autorité administrative retrait de la demande de révision procédure en annulation litiges du travail droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2105430
Labor Union Withdrawal of Claim for Risk Assessment Document
2105240
Union v. Principal Regarding Professional Risk Assessment Document Disclosure
2105024
Union Request for Professional Risk Assessment Document
2104970
Union v. School Principal Regarding Professional Risk Assessment Document Access
2104960
Union v. Education Inspectorate Regarding Professional Risk Assessment Document Access

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2021, le syndicat Sud éducation Paris demande au tribunal :

1°) d'annuler les deux décisions implicites nées les 8 juin 2020 et 25 janvier 2021 du silence gardé par le proviseur du lycée Louis Armand sur ses demandes de communication du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ;

2°) d'enjoindre au proviseur du lycée Louis Armand de lui envoyer par courrier électronique une copie numérique du DUERP ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 9 juillet 2022, le syndicat Sud éducation Paris déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2022, le syndicat Sud éducation Paris a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du syndicat Sud éducation Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat Sud éducation Paris.

Copie en sera adressée au proviseur du lycée Louis Armand.

Fait à Paris, le 21 juillet 2022.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.