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2105301 Généré par l'IA

Union Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Risk Assessment Document

Numéro de cause 2105301
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A labor union filed an administrative appeal seeking the annulment of implicit rejections concerning requests made to a high school principal for the professional risk assessment document (DUERP), and further sought an order compelling the principal to transmit a digital copy of the document, along with requesting costs. However, the union subsequently filed a motion explicitly and entirely withdrawing its petition. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the proceedings as it was pure and simple, thereby concluding the case via an order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Union Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Risk Assessment Document: However, the union subsequently filed a motion explicitly and entirely withdrawing its petition. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the proceedings as it was pure and simple, thereby concluding the case via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande évaluation des risques autorité administrative procédure en annulation demande de réexamen administratif administration du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the proceedings by the claimant.
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2105521
Union Withdrawal of Request for Professional Risk Assessment Document
2105419
Union v. School Principal Regarding Professional Risk Assessment Document
2105334
Union v. High School Principal Regarding Risk Assessment Document Disclosure
2105299
Union v. High School Regarding Access to Risk Assessment Document
2104888
Labor Union v. School Principal (DUERP Access)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the proceedings by the claimant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2021, le syndicat Sud éducation Paris demande au tribunal :

1°) d'annuler les deux décisions implicites de rejet nées les 8 juin 2020 et 25 janvier 2021 du silence gardé par le proviseur du lycée Jean Lurçat sur ses demandes de communication du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ;

2°) d'enjoindre au proviseur du lycée Jean Lurçat de lui envoyer par courrier électronique une copie numérique du DUERP ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 11 octobre 2022, le syndicat Sud éducation Paris déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2022, le syndicat Sud éducation Paris a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du syndicat Sud éducation Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat Sud éducation Paris.

Copie en sera adressée au proviseur du lycée Jean Lurçat.

Fait à Paris, le 25 octobre 2022.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.