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2105299 Généré par l'IA

Tax Reimbursement Claim Withdrawn

Numéro de cause 2105299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A legal entity acting on behalf of a fund sought the reimbursement, with late payment interest, of withholding taxes totaling €9,353.47 withheld on French-source dividends distributed in 2012, along with €1,500 for legal costs, to which the tax authority partially conceded during the proceedings. The court, having reviewed the case file, ordered that the proceedings be terminated by giving effect to the applicant's formal and unconditional notice of withdrawal filed on February 28, 2023, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing a judgment to acknowledge such a withdrawal by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Reimbursement Claim Withdrawn: The court, having reviewed the case file, ordered that the proceedings be terminated by giving effect to the applicant's formal and unconditional notice of withdrawal filed on February 28, 2023, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing a judgment to acknowledge such a withdrawal by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais autorité fiscale paiement des intérêts déclaration fiscale tardive personne morale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the claim by the applicant be formally noted.
Généré par l'IA
1806570
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2110593
Fund Withdrawn Reimbursement Claim for Withholding Taxes
1806457
Claimant's Withdrawal of Action for Tax Reimbursement
1808947
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2207611
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the claim by the applicant be formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 22 avril 2021, le 23 novembre 2021, le 16 novembre 2022, la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte d'Allianz Deep Value Europe, représentée par Me Robert, demande au tribunal dans le dernier état de ses conclusions :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 9 353,47 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 12 mai 2021, 11 janvier 2022 et le 30 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un acte, enregistré le 28 février 2023 la société Allianz Global Investors GMBH, agissant pour le compte d'Allianz Deep Value Europe, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 28 février 2023 la société Allianz Global Investors GMBH, agissant pour le compte d'Allianz Deep Value Europe, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte d'Allianz Deep Value Europe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte d'Allianz Deep Value Europe et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 9 janvier 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.