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2105298 Généré par l'IA

Mootness of Annulment Request Due to Withdrawal of Sanction

Numéro de cause 2105298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a departmental decision suspending 50% of her active solidarity income for two months because she failed to attend a scheduled meeting concerning her integration plan. During the proceedings, the department issued a subsequent decision on June 21, 2022, which withdrew the initial sanction and reinstated the petitioner's full benefits for the period in question, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to rule that the request had become moot and that there was no longer any need to rule on the merits of the case as the petitioner had obtained satisfaction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A; Mootness of Annulment Request Due to Withdrawal of Sanction: During the proceedings, the department issued a subsequent decision on June 21, 2022, which withdrew the initial sanction and reinstated the petitioner's full benefits for the period in question, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to rule that the request had become moot and that there was no longer any need to rule on the merits of the case as the petitioner had obtained satisfaction.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête sanction administrative révocation du sursis divorce sur requête commune suspension du droit à l'indemnité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1 3°).
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A
The court explicitly orders that there is no need to rule on the request, based on Article R. 222-1 3° of the CJA mentioned in the reasoning.
Généré par l'IA
2208529
Withdrawal of Annulment Request Following Rejection of Suspension
2407208
Annulment of Refusal of Active Solidarity Income Benefit Rendered Moot by Withdrawal of Decision
2204813
Mootness of Annulment Request Due to Withdrawal of Challenged Decision
2207960
Mootness of Annulment Request Due to Subsequent Favorable Decision
2115493
Mootness Due to Subsequent Administrative Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

The court explicitly orders that there is no need to rule on the request, based on Article R. 222-1 3° of the CJA mentioned in the reasoning.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2021, régularisée le 5 juillet 2021, Mme B A demande au Tribunal d'annuler la décision du 7 mai 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a suspendu le revenu de solidarité active qu'elle percevait à hauteur de 50% pour une durée de deux mois.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 juin 2021 et 23 juin 2022, le département des Bouches-du-Rhône demande au Tribunal, en dernier lieu, de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête dès lors que la décision en litige a été retirée par une décision du 21 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par décision du 8 avril 2021, confirmée le 7 mai 2021, le département des Bouches-du-Rhône a décidé de suspendre Mme A du bénéfice du revenu de solidarité active à hauteur de 50 % pour deux mois au motif au motif qu'elle ne s'est pas présentée à la convocation qui lui a été adressée par le Pôle d'insertion pour faire le point sur son parcours d'insertion. Postérieurement à l'introduction de la requête, le département des Bouches-du-Rhône a, par décision du 21 juin 2022, annulé cette sanction et a décidé de procéder au rétablissement des droits de l'intéressée au bénéfice du revenu de solidarité active durant les deux mois en cause. La requérante doit ainsi être regardée comme ayant obtenu satisfaction en cours d'instance. Par suite, la requête est devenue sans objet et il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 22 août 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,