Mobile Phone Mast Strengthening Permit Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo companies sought judicial review to annul a municipality's decision opposing their prior declaration for work strengthening a mobile phone mast, and to compel the issuance of a non-opposition decision, but subsequently filed an unambiguous notice of voluntary withdrawal of their entire claim. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing the president to acknowledge withdrawals, formally granted the requested discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mobile Phone Mast Strengthening Permit Withdrawal: The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing the president to acknowledge withdrawals, formally granted the requested discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the proceedings by the applicants be recorded.
This article grants the President of the administrative tribunal the power to record settlements or withdrawals of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juin 2021, la société On Tower France et la société Free Mobile, représentées par Me Martin, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2021 par laquelle le maire de Mitry-Mory s'est opposé à la déclaration préalable de travaux présentée par la société On Tower France le 27 novembre 2020 en vue du renforcement d'un pylône de téléphonie mobile, ensemble la décision du 15 avril 2021 par laquelle le maire de Mitry-Mory a rejeté le recours gracieux de la société On Tower France ;
2°) d'enjoindre au maire de Mitry-Mory de délivrer la décision de non-opposition sollicitée dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Mitry-Mory une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2021, la commune de Mitry-Mory conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 7 février 2022, la société On Tower France et la société Free Mobile, représentées par Me Martin, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 février 2022, les sociétés requérantes déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société On Tower France et de la société Free Mobile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société On Tower France, désignée représentant, pour l'ensemble des requérants, et à la commune de Mitry-Mory.
Fait à Melun, le 2 février 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,