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2105293 Généré par l'IA

Hospital Sick Leave Challenge Discontinuance

Numéro de cause 2105293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a hospital director's decision placing them on ordinary sick leave at half-pay from July 1 to September 30, 2021; however, the applicant subsequently submitted filings on September 7 and 9, 2022, explicitly declaring their withdrawal from the request, which the court accepted as a simple and unencumbered discontinuance of the proceedings pursuant to the administrative justice code, resulting in an order formally recognizing the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1, Article 2; Hospital Sick Leave Challenge Discontinuance: Par des mémoires, enregistrés les 7 et 9 septembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie contrôle juridictionnel suppression de rente d'invalidité recours contre des décisions administratives commandement de payer terme de congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to take note of the withdrawal of the application.
Article 1
This article gives notice of the withdrawal of Mrs. A's application, based on the cited procedural rule.
Article 2
This article orders the notification of the order.
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2107774
Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Sick Leave Extension
2402477
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Sick Leave Status
2106467
Employee Suspension During Sick Leave Challenged
2300491
Hospital Sick Leave Withdrawal Dismissal
2103871
Hospital Suspension During Sick Leave Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article gives notice of the withdrawal of Mrs. A's application, based on the cited procedural rule.

Article 2

This article orders the notification of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to take note of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 juillet 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Rouffach l'a placée en congé de maladie ordinaire du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021 inclus et à demi-traitement.

La procédure a été communiquée au centre hospitalier de Rouffach qui n'a pas produit d'observation.

Par des mémoires, enregistrés les 7 et 9 septembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents

de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux ()

peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par des mémoires, enregistrés les 7 et 9 septembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Rouffach.

Fait à Strasbourg, le 31 octobre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,