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2105290 Généré par l'IA

Applicant v. National Housing Agency (Moots of Initial Premium Grant)

Numéro de cause 2105290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a national housing agency's decision granting an energy transition premium ("MaPrimeRénov") of €15,339.80 and the implicit rejection of a subsequent request for reassessment. The administrative court found that since the agency resumed processing the applicant's file and the applicant had obtained satisfaction in part regarding the granted premium during the proceedings, the conclusions seeking annulment of the initial grant decision became moot. Consequently, the court issued an order stating that there was no need to rule on the merits of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. National Housing Agency (Moots of Initial Premium Grant): The administrative court found that since the agency resumed processing the applicant's file and the applicant had obtained satisfaction in part regarding the granted premium during the proceedings, the conclusions seeking annulment of the initial grant decision became moot. Consequently, the court issued an order stating that there was no need to rule on the merits of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement procédure en annulation projet de décision en assurance sociale procédure antisubvention condition du droit à la prestation d'assurance baisse de loyer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to issue an order stating that there is no longer a need to rule on a request.
Article 1er
This article directly enforces the decision not to rule on the applicant's claims.
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2102522
Applicant v. National Housing Agency (Energy Transition Premium Appeal)
2306420
Applicant v. National Housing Agency (Grant Payment Mootness)
2307575
National Housing Agency Implicit Rejection of Energy Transition Premium Appeal
2401641
Petitioner v. National Housing Agency (MaPrimeRénov' Grant)
2307420
National Housing Agency Implicit Rejection of Energy Transition Premium Appeal Rendered Moot by Rectifying Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly enforces the decision not to rule on the applicant's claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to issue an order stating that there is no longer a need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 octobre 2021 et le 26 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Guyon, demande au tribunal d'annuler la décision du 28 mai 2021 de l'agence nationale de l'habitat (Anah) lui accordant le bénéfice de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov " d'un montant de 15 339,80 euros et la décision implicite de rejet de sa demande tendant à la réévaluation de la somme qui lui a été accordée.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2022, l'agence nationale de l'habitat (Anah) conclut au non-lieu à statuer, le recours du requérant à l'encontre de la décision du 28 mai 2021 lui accordant le bénéfice de la prime à la transition écologique à hauteur de la somme de 15 339,80 euros ayant été agrée et l'instruction du dossier correspondant, reprise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 3°- Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, l'instruction de son dossier relatif à la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov " ayant été reprise, ses conclusions en annulation de la décision du 28 mai 2021 sont devenues sans objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'agence nationale de l'habitat (Anah).

Fait à Montpellier, le 6 février 2023.

Le président,

E. SOUTEYRAND

La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 6 février 2023

Le greffier,

M.-A BARTHELEMY