Company v. Department: Withdrawal of Public Works Claim Following Amicable Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a claim against a department seeking payment of €18,100 for specific work orders under a public works contract, plus €2,000 under administrative justice code provisions; however, following the notification that an amicable settlement procedure was underway, the company subsequently filed an act formally withdrawing its claim due to a successful negotiation with the department. The Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing the president to record withdrawals, ruled to formally note the company's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Department: Withdrawal of Public Works Claim Following Amicable Settlement: The Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing the president to record withdrawals, ruled to formally note the company's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal of the case (désistement d'instance).
This article grants the authority to formally record the withdrawal of the case in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2021, la SAS ISOLBAT représentée par Me Woimant demande au Tribunal :
1°) de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 18 100 euros correspondant aux ordres de service n° 5, 6 et 8 du lot n° 4 " Menuiserie aluminium et métalliques, brise-soleil occultations " du marché de travaux conclus avec le département ;
2°) condamner le département des Bouches-du-Rhône au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré au greffe le 1er décembre 2021, le département des Bouches-du-Rhône informe le Tribunal qu'une procédure de règlement amiable du litige était en cours entre le département et la société ISOLBAT.
Par un acte, enregistré au greffe le 11 juillet 2022, la société SAS ISOLBAT, déclare se désister de l'instance à la suite d'une négociation avec le département des Bouches-du-Rhône laquelle a abouti à une issue amiable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 11 juillet 2022, la société ISOLBAT déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société ISOLBAT.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ISOLBAT et au département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 juillet 2022.
Le président de la 3ème chambre,
signé
X. HAÏLI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,