Acknowledgment of Divestment Following Withdrawal of Residence Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal to grant a residence permit and requested the issuance of either a ten-year residence certificate under the Franco-Algerian agreement or a student residence certificate, but subsequently filed a memorandum on March 28, 2023, formally withdrawing the entire request. Given that the withdrawal of the claim was unqualified, the court, exercising its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted formal acknowledgment of the petitioner's divestment from the conclusions of the initial application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Divestment Following Withdrawal of Residence Permit Application: Given that the withdrawal of the claim was unqualified, the court, exercising its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted formal acknowledgment of the petitioner's divestment from the conclusions of the initial application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the claim.
This procedural rule authorizes the president of the judgment panel to record the withdrawal of a claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 octobre 2021, M. A B, représenté par Me Badji Ouali, demande au tribunal :
1°) d'annuler la decision implicite du préfet de l'Hérault du 2 mai 2021 portant refus de séjour
2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un certificat de residence algérien de dix ans, sur le fondement des articles 5 et 7 de l'accord franco-algérien ou, à titre subsidiaire, un certificat de residence "étudiant" sur le fondement du titre III du protocole annexé au premier avenant dudit accord, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente decision, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en defense, enregistré le 30 décembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 28 mars 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 mars 2023, M. B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête présentée par M. B.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 25 mai 2023.
Le président,
E. SOUTEYRAND
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 25 mai 2023.
Le greffier,
M.-A BARTHELEMY