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2105281 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Baccalaureate Refusal

Numéro de cause 2105281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A legal representative sought the annulment of a decision refusing to award a professional baccalaureate to his minor daughter for the 2021 session, but after the court invited the claimant, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of his claims due to doubts about the continued relevance of the request, the claimant failed to provide this confirmation within the specified one-month period. Consequently, the court ruled that the claimant was deemed to have withdrawn all conclusions of his request, giving formal notice of this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R.612-5-1; Withdrawal of Claim for Annulment of Baccalaureate Refusal: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of his claims due to doubts about the continued relevance of the request, the claimant failed to provide this confirmation within the specified one-month period. Consequently, the court ruled that the claimant was deemed to have withdrawn all conclusions of his request, giving formal notice of this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait retrait de l'annulation délai de résiliation dérogation au droit classement de la procédure point de départ

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
C, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article represents the dispositive order granting the withdrawal of the request.
Article R. 222-1
The order grants the withdrawal based on the powers granted to the chamber president by this article.
Article R.612-5-1
The withdrawal is deemed to have occurred because the petitioner failed to confirm the maintenance of their conclusions after being invited under this article.
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2101134
Applicant's Failure to Confirm Proceedings Leads to Withdrawal of Diploma Annulment Claim
2205471
Request for Annulment of Refusal to Modify Examination Grading Fees
2204105
Petitioner Withdraws University Admission Annulment Request
2105659
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim for University Admission Rejection
2214045
Student Withdrawal of Appeal Against School Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article represents the dispositive order granting the withdrawal of the request.

Article R. 222-1

The order grants the withdrawal based on the powers granted to the chamber president by this article.

Article R.612-5-1

The withdrawal is deemed to have occurred because the petitioner failed to confirm the maintenance of their conclusions after being invited under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2021, M. A C, représentant légal de sa fille mineure B, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 juillet 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble a refusé d'attribuer à sa fille le baccalauréat professionnel option Maintenance des équipements industriels au titre de la session 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2022, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.

Une lettre a été adressée le 27 avril 2023 à M. C, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du même code: " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 27 avril 2023, M. C n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, et au rectorat de l'académie de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 12 juin 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.