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2105279 Généré par l'IA

Health Insurance Organization v. Hospital Center: Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2105279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An organization managing health insurance establishments sued a hospital center seeking payment of €49,733.63 plus interest for services rendered to referred patients, along with €3,000 for legal fees, following the initiation of mediation. Subsequently, the organization formally withdrew its request, and the hospital center accepted this withdrawal. The court, citing its authority under the administrative justice code regarding acts of withdrawal, formally acknowledged the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Health Insurance Organization v. Hospital Center: Withdrawal of Claim: Subsequently, the organization formally withdrew its request, and the hospital center accepted this withdrawal. The court, citing its authority under the administrative justice code regarding acts of withdrawal, formally acknowledged the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
allégations de santé suppression de la prestation d'assurance assurance maladie responsabilité hospitalière organe de l'assurance-maladie honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the claim.
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2202735
Hospital Center v. Insurance Company (Claim Withdrawal)
2404028
Company v. Hospital Center (Withdrawal of Claim)
2101975
Litigant Withdraws Claim Against Hospital Center and Insurer
2407244
Plaintiff v. Hospital Center (Withdrawal of Claim)
2402470
Withdrawal of Claims Against Hospital Center and Insurer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2021, le groupe Union de gestion des établissements des caisses d'assurance maladie (UGECAM) Hauts-de-France, représenté par Me Bodart, demande au tribunal de :

1°) condamner le centre hospitalier de Valenciennes à lui verser la somme de 49 733,63 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, correspondant au solde du règlement des prestations fournies par l'hôpital de jour " le Val Bleu " pour des patients dirigés par l'établissement hospitalier ;

2°) mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle les parties se sont rapprochées dans l'intérêt d'une bonne coopération.

Par un mémoire, enregistré le 11 novembre 2022, l'UGECAM Hauts-de-France déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, le centre hospitalier de Valenciennes a accepté le désistement de l'UGECAM Hauts-de-France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par le mémoire visé ci-dessus, l'UGECAM Hauts-de-France s'est désisté de sa requête. Le centre hospitalier de Valenciennes a accepté ce désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'UGECAM Hauts-de-France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au groupe Union de gestion des établissements des caisses d'assurance maladie Hauts-de-France et au centre hospitalier de Valenciennes.

Fait à Lille, le 22 novembre 2022.

Le premier vice-président,

Signé : Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,