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2105276 Généré par l'IA

Communal Syndicate Deliberation Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2105276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party, seeking the annulment of a communal syndicate's deliberation and the rejection of a prior claim, subsequently informed the court, after mediation proceedings had been initiated and an amicable settlement reached, that it was withdrawing all claims from its initial application. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to formally record withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Communal Syndicate Deliberation Annulment Withdrawal: The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to formally record withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

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procédure en annulation retrait de l'opposition retrait après transaction droit à la résolution du contrat démocratie délibérative suspension du droit de vote dans une société

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du SIEVI la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 213-7 du code de justice administrative
Par courrier du 5 novembre 2021, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, regarding the power of presidents of chambers to give note of withdrawals, is cited as the basis for the order.
Article 1er
The court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the application.
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2107934
Syndicate Financing Challenge Withdrawal Granted
2007790
Communal Council Deliberation Annulment and Withdrawal of Petition
2200520
Communal Deliberation Subsidy Annulment Deemed Withdrawal
2002034
Company Withdrawal of Annulment Claim Against Syndicate
2201092
Company v. Intercommunal Syndicate: Withdrawal of Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, regarding the power of presidents of chambers to give note of withdrawals, is cited as the basis for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2021, la Régie Eau d'Azur, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Morice, demande au tribunal :

1°) de surseoir à statuer en attendant le résultat de la médiation ordonnée par le tribunal dans les instances n° 2104156, n° 2104875, n° 2104157 et n° 2104422 ;

2°) d'annuler la délibération du syndicat intercommunal de l'Estéron et du Var Inférieur (SIEVI) du 25 juin 2020 et a fortiori la décision de rejet de la demande préalable du 19 juillet 2021 ;

3°) de mettre à la charge du SIEVI la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par courrier du 5 novembre 2021, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2021, le syndicat intercommunal de l'Estéron et du Var Inférieur, représenté par Me Landot, a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.

Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2021, la Régie Eau d'Azur a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.

Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2024, la Régie Eau d'Azur, représentée par Me Morice, informe le tribunal qu'à la suite de la conclusion d'un accord transactionnel, elle entend se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par la présente requête, enregistrée le 28 juillet 2021, la Régie Eau d'Azur demandait initialement au tribunal d'annuler la délibération du syndicat intercommunal de l'Estéron et du Var Inférieur (SIEVI) du 25 juin 2020 et a fortiori la décision de rejet de la demande préalable du 19 juillet 2021.

Sur le désistement :

3. Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2024, la Régie Eau d'azur a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Régie Eau d'Azur.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Régie Eau d'Azur et au syndicat intercommunal de l'Estéron et du Var Inférieur.

Fait à Nice, le 23 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, le greffier.