Litigant Fails to Secure Counsel, Petition Rejected as Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an enforceable title demanding payment of a sum of money and the cancellation of a decision rejecting a prior administrative appeal. The court ruled the request inadmissible because it sought relief concerning a debt obligation, which, under administrative procedure rules, mandates representation by a lawyer. Despite receiving a formal notification requesting regularization by appointing legal counsel within a specified fifteen-day period, the litigant failed to comply, leading the President of the Tribunal to reject the petition as manifestly inadmissible pursuant to procedural provisions allowing for such rejection after an opportunity to cure the defect has passed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative, Article R. 612-1 du code de justice administrative; Litigant Fails to Secure Counsel, Petition Rejected as Inadmissible: The court ruled the request inadmissible because it sought relief concerning a debt obligation, which, under administrative procedure rules, mandates representation by a lawyer. Despite receiving a formal notification requesting regularization by appointing legal counsel within a specified fifteen-day period, the litigant failed to comply, leading the President of the Tribunal to reject the petition as manifestly inadmissible pursuant to procedural provisions allowing for such rejection after an opportunity to cure the defect has passed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the rejection of the petitioner's request in this article.
This provision authorizes the president to reject requests that are clearly inadmissible if they have not been regularized within the specified time limit, which justifies the final order.
This article establishes the mandatory representation by a lawyer when requesting the discharge of sums owed, the deficiency of which led to the rejection of the request.
This article mandates the prior invitation to regularize (which was done) before rejecting the claim as inadmissible due to a curable defect.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2021, M. A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre et de le décharger de l'obligation de payer la somme de 531 euros et d'annuler la décision du 7 juillet 2021 portant rejet de son recours gracieux à l'encontre de ce titre exécutoire.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut à l'irrecevabilité de la requête pour défaut de ministère d'avocat.
Vu la demande de régulariser adressée à M. A le 13 septembre 2023 et l'accusé de réception de cette demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens "
2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. () " A ceux de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
3. M. A a été invité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 septembre 2023, qui lui a été notifiée le 15 septembre 2023, à se faire représenter par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 précité du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours et a été avisé des conséquences de sa carence. M. A n'ayant pas satisfait à cette demande dans ce délai, sa requête est dès lors manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er :La requête de M. A est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Grenoble, le 5 octobre 2023.
Le président,
M. B
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.