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2105261 Généré par l'IA

Taxpayer Vacancy Tax Abatement Mootness

Numéro de cause 2105261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought judicial review to obtain a discharge from the vacancy tax assessed on a property for the year 2019, but the court issued an order stating there was no need to rule on the request because, subsequent to the filing of the petition, the departmental tax conciliator had already granted a full abatement of the assessed tax amount, rendering the taxpayer's claims for reimbursement moot under the administrative justice code provision allowing a judge to note that there is no longer a need to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Taxpayer Vacancy Tax Abatement Mootness: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions fiscales impôt foncier contrôle juridictionnel autorité judiciaire fiscale révision de taxation liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article formally enacts the decision not to rule on the merits of the request.
Article 2
This article orders the notification of the administrative decision.
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2502742
Tax Discharge Mootness Ruling
2101733
Taxpayer v. Regional Director of Public Finances (Mootness)
2203212
Tax Remission Rendering Vacancy Tax Dispute Moot
2500346
Taxpayer Mootness Due to Subsequent Tax Reduction
2301309
Tax Discharge Request Dismissed as Moot Due to Prior Administrative Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally enacts the decision not to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

Article 2

This article orders the notification of the administrative decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants établie à raison d'un logement situé à Echirolles au titre de l'année 2019.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête " ;

2. Par une décision en date du 16 juin 2021 postérieure à l'introduction de la requête, le conciliateur fiscal départemental a prononcé le dégrèvement d'un montant de 958 euros de la taxe sur les logements vacants à laquelle il avait été assujetti. Par suite, les conclusions de M. A relatives au remboursement de cette somme sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 14 décembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2105261