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2105255 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Submit Contested Decision in Judicial Review

Numéro de cause 2105255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant seeking judicial review regarding an individualized personal autonomy allowance filed a petition that was not accompanied by the decision being challenged, as required by the Code of Administrative Justice. After being formally invited by registered mail to regularize the filing by producing the contested decision or justifying its absence within a fifteen-day period, the litigant failed to submit the required document or provide an explanation, leading the court to dismiss the request via an order due to its manifest inadmissibility under the rules governing unregularized procedural defects.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Submit Contested Decision in Judicial Review: After being formally invited by registered mail to regularize the filing by producing the contested decision or justifying its absence within a fifteen-day period, the litigant failed to submit the required document or provide an explanation, leading the court to dismiss the request via an order due to its manifest inadmissibility under the rules governing unregularized procedural defects.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel licenciement administratif décisions incidentes demande tardive de récusation droit d'obtenir une décision autonomie administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Ainsi, la présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the main operative order dismissing the appeal.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible following non-regularization.
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2308174
Judicial Review Dismissed for Failure to Submit Contested Decision
2502690
Failure to Provide Contested Decision Renders Judicial Review Inadmissible
2207902
Judicial Review Dismissed for Failure to Submit Contested Decision
2302460
Failure to Attach Contested Decision in Judicial Review
2315501
Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Decision in Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the main operative order dismissing the appeal.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible following non-regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2021, Mme A doit être regardée comme saisissant le tribunal d'un litige concernant l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Et aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. La requête de Mme A n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Dès lors, l'intéressée a été invitée, par un courrier recommandé en date du 17 juin 2021, retourné au greffe du tribunal le 16 juillet suivant revêtu de la mention " Pli avisé et non réclamée ", à compléter sa demande en produisant la décision attaquée ou en justifiant de l'impossibilité de la produire et ce, dans un délai de quinze jours sous peine de rejet de la requête. Cette demande de régularisation mentionnait expressément qu'à défaut de production de la décision attaquée, la demande pourrait être rejetée comme manifestement irrecevable par ordonnance. Mme A n'a pas à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti transmis la décision qu'elle entend contester, ni justifié de l'impossibilité de les produire. Ainsi, la présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 22 mars 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,